Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Charenton-le-Pont 94220 auprès des particuliers, professionnels, syndics et copropriétés, notamment à Charenton-le-Pont et dans les communes proches. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, mise en sécurité après effraction, réparation de cylindre, pose de verrous, blindage, réglage de porte, changement de poignée, reproduction ou adaptation de systèmes de fermeture lorsqu'elle est autorisée, ainsi que toute intervention connexe.

2. Zone d'intervention et disponibilité

L'entreprise intervient principalement à Charenton-le-Pont (94220) et dans les secteurs limitrophes. Les demandes urgentes peuvent être traitées selon disponibilité, y compris en dehors des horaires habituels. Les délais annoncés sont estimatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions d'accès à l'immeuble, les intempéries, les contraintes de sécurité ou la disponibilité des pièces.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention payante, le client est informé de la nature de la prestation et des conditions tarifaires applicables. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA applicable est connue. La grille suivante constitue une base d'information :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée en secteur local ; majoration possible en soirée, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, ou forfait selon la nature de l'intervention.
Ouverture de porte simple claquée : à partir de 89 € TTC hors fournitures.
Ouverture de porte fermée à clé / intervention complexe : sur devis.
Fourniture de serrure, cylindre, verrou ou pièce : facturation selon référence, marque, niveau de sécurité, disponibilité et compatibilité.

Le prix final dépend notamment du diagnostic sur place, du niveau de sécurité de l'équipement existant, du temps d'intervention, de l'état de la porte et des pièces nécessaires. Toute majoration liée à l'urgence ou à l'horaire est annoncée avant acceptation.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution. Le devis indique notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix de chaque élément, les frais de déplacement, la somme globale à payer et, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis.

Aucune prestation non urgente n'est engagée sans acceptation claire du devis par le client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate ; les travaux strictement nécessaires sont alors réalisés après information loyale sur les conditions essentielles de prix.

5. Exécution des prestations

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables d'un professionnel de la serrurerie. Elle privilégie, lorsque cela est techniquement possible, les méthodes d'ouverture non destructives. Toutefois, certaines situations imposent une intervention destructive partielle ou totale sur le cylindre, la serrure ou la quincaillerie. Le client en est informé avant réalisation, sauf impossibilité liée à l'urgence ou à la sécurité immédiate.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné au devis ou sur la facture. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire si terminal disponible, virement ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de dépannage urgent sollicité à domicile pour des travaux strictement nécessaires, les exceptions prévues par le Code de la consommation peuvent s'appliquer.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale applicable et de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, la tentative d'effraction, le vandalisme, l'absence d'entretien, les modifications par un tiers ou l'incompatibilité d'un équipement imposé par le client contre l'avis du professionnel.

9. Réclamations et service après-intervention

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse d'intervention et la référence de facture. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable : vérification, reprise ponctuelle, explication technique ou établissement d'un devis complémentaire si le problème provient d'un élément distinct de la prestation initiale.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès leur désignation effective ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, devis ou interventions sont traitées pour répondre aux sollicitations des clients, organiser les rendez-vous, établir les devis et factures, assurer le suivi administratif et satisfaire aux obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi, sans priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.